Conditions Générales de Vente (CGV) – SAS DIGIQO

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute commande de prestations de services conclue entre SAS DIGIQO et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité (B2B uniquement). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, une page d'offre, ou une annexe de prestation (SOW) précisant le périmètre et les livrables.

Article 2 – Identification du Prestataire

Les prestations sont fournies par SAS DIGIQO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis – La Réunion, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 941 181 232 (SIRET 94118123200021), TVA intracommunautaire FR02941181232. Contact : contact@digiqo.fr – 02 62 02 51 02.

Article 3 – Prestations concernées

DIGIQO propose notamment des prestations de stratégie et d'exécution marketing incluant, selon l'offre souscrite, la création, la gestion et l'optimisation de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta, la production de contenus publicitaires (créatifs statiques, vidéos), le community management, ainsi que des prestations de création et/ou maintenance de sites web. Le périmètre exact, les limites, les options et exclusions sont définis dans l'offre commerciale, la page de vente, le devis et/ou l'annexe de prestation applicable à la commande.

Article 4 – Processus de commande, acceptation et preuve

La commande est réalisée principalement via HubSpot, notamment par l'accès à un lien de paiement. La commande est considérée comme ferme à compter du paiement (ou, le cas échéant, de la signature électronique d'un devis/bon de commande si ce canal est utilisé). Le client reconnaît que la validation de la commande et/ou le paiement emporte acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de commande. DIGIQO conserve les éléments de preuve associés à la commande (horodatage, identifiants de transaction, version des CGV, justificatifs de paiement).

Article 5 – Prix, TVA et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA au taux applicable de 8,5 %, sauf mention contraire sur l'offre. Les modalités de facturation (mensuel, annuel, paiement en une ou plusieurs échéances) sont celles indiquées dans l'offre souscrite et/ou la facture. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes sont payables d'avance à chaque échéance. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un accord préalable et d'une facturation complémentaire.

Article 6 – Paiement et moyens de paiement

Le paiement est principalement réalisé via Stripe, connecté à HubSpot, par carte bancaire et/ou moyen proposé par la plateforme de paiement au moment de la commande. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants. Les budgets publicitaires (achats médias) sont payés directement par le client aux plateformes publicitaires et ne transitent pas par DIGIQO, sauf stipulation expresse contraire.

Article 7 – Renouvellement, durée et résiliation

Les offres mensuelles sont conclues sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation. La résiliation par le client est possible à tout moment avec un préavis d'une (1) semaine avant la date d'échéance mensuelle. La demande de résiliation doit être effectuée exclusivement via le formulaire de désabonnement accessible à l'adresse https://digiqo.fr/desabonnement. À défaut de respect du préavis d'une semaine, la résiliation prend effet à l'échéance mensuelle suivante.

Les offres annuelles, lorsqu'elles existent, correspondent à un paiement unique couvrant douze (12) mois d'exécution, généralement consenti à un tarif réduit. Le client peut demander l'arrêt des prestations à tout moment, mais ce paiement annuel demeure dû et n'est pas remboursable, sauf manquement imputable à DIGIQO. En l'absence d'indication contraire sur l'offre, l'offre annuelle ne se renouvelle pas automatiquement à son terme.

Article 8 – Incident de paiement, suspension et reprise

En cas d'échec de prélèvement, de paiement refusé ou d'impayé à une échéance, le client dispose d'un délai de régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification ou du premier échec constaté, DIGIQO pourra suspendre l'exécution des prestations, notamment la gestion et l'optimisation des campagnes, sans que cela n'ouvre droit à remboursement. La reprise des prestations intervient après régularisation effective et selon les disponibilités de planning. Les frais, conséquences de diffusion et pertes de performance liées à une suspension ne sauraient engager la responsabilité de DIGIQO.

Article 9 – Démarrage, coopération et obligations du client

Le démarrage opérationnel est conditionné à la fourniture par le client de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus, informations, validations). Le client s'engage à coopérer activement, à fournir des informations exactes, à valider avec diligence les contenus et paramétrages soumis, et à maintenir les accès nécessaires (comptes publicitaires, Business Manager, pages, pixels, domaines, analytics, comptes sociaux, hébergement, etc.). En cas de retard de validation, d'absence d'éléments, d'accès incomplets, de défaut de budget publicitaire ou de toute contrainte relevant du client, les délais et livrables sont automatiquement ajustés, et DIGIQO ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions ou performances dégradées.

Article 10 – Délais d'exécution

Sauf délai spécifique indiqué dans une annexe de prestation ou un devis, les prestations et livrables sont réalisés dans un délai indicatif de deux (2) semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et accès requis, ainsi que des validations nécessaires du client. Toute absence d'éléments, d'accès ou de validation suspend les délais correspondants sans engager la responsabilité de DIGIQO.

Article 11 – Spécificités publicité en ligne (Meta) et reporting

DIGIQO est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît que les plateformes publicitaires peuvent modifier leurs règles, algorithmes, coûts, conditions de diffusion, et peuvent refuser, limiter ou suspendre des campagnes ou comptes sans recours contre DIGIQO. Le budget publicitaire étant payé directement par le client, celui-ci demeure seul responsable de son approvisionnement, de ses moyens de paiement, de la conformité de ses offres et contenus, ainsi que de sa capacité à vendre/livrer. Les résultats chiffrés (CA, ROAS, CPA, volume de leads/ventes) ne sont jamais garantis. Le reporting est fourni selon la formule souscrite. Certaines offres incluent un bilan mensuel synthétique, d'autres prévoient un reporting sur demande. Les modalités (format, fréquence, indicateurs) sont précisées dans l'offre, le devis et/ou l'annexe de prestation applicable.

Article 12 – Créatifs, vidéos, contenus, sites web et community management

Pour toute prestation de production (créatifs, vidéos, contenus, sites web), les livrables, le nombre de versions, le nombre de cycles de retours, les formats, les délais et les exclusions sont définis dans l'annexe de prestation ou le devis. Les demandes hors périmètre, modifications substantielles, versions supplémentaires, ou retours au-delà du cadre convenu font l'objet d'une facturation additionnelle. Pour les prestations récurrentes de community management, la production et la publication des contenus sont soumises à la validation client ; l'absence de validation dans les délais convenus peut entraîner le report ou la réduction des publications sur la période concernée, sans remboursement.

Article 13 – Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées et/ou les prestations commencées, sauf manquement imputable à DIGIQO.

Article 14 – Propriété intellectuelle et fichiers sources

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les livrables produits spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (visuels, vidéos, contenus, éléments graphiques, et le cas échéant code et éléments de site), conformément au périmètre prévu. Les fichiers sources des créations produites par DIGIQO sont transmis au client après paiement complet, hors éléments soumis à licences tierces et hors outils/abonnements du client. Les éléments tiers (musiques, polices, banques d'images, plugins, thèmes, modules, templates ou outils propriétaires) restent régis par leurs conditions d'utilisation. Le client garantit détenir les droits sur tous éléments qu'il fournit à DIGIQO et indemnise DIGIQO en cas de réclamation liée à une violation de droits de tiers.

Article 15 – Références et portfolio

Sauf refus exprès écrit du client avant le démarrage, DIGIQO est autorisée à mentionner la dénomination et/ou le logo du client, ainsi qu'à présenter des extraits non confidentiels des livrables à titre de référence commerciale (site, portfolio, réseaux sociaux). Toute contrainte de confidentialité renforcée doit être notifiée par écrit.

Article 16 – Sous-traitance

DIGIQO peut recourir à des sous-traitants et prestataires (notamment pour la production) sous sa responsabilité, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel du client, sauf stipulation contraire. Les obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données personnelles s'imposent aux sous-traitants.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer sans autorisation. Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et douze (12) mois après sa cessation, sauf obligation légale ou information tombée dans le domaine public sans faute.

Article 18 – Données personnelles (RGPD)

Lorsque, dans le cadre des prestations, DIGIQO traite des données personnelles pour le compte du client, le client agit en responsable de traitement et DIGIQO agit en sous-traitant. Les modalités détaillées de traitement, de sécurité, d'assistance, de sous-traitance ultérieure et de suppression/restitution peuvent être précisées dans une annexe de protection des données (DPA) ou dans l'annexe de prestation applicable. Le client reste responsable de sa conformité globale (mentions, bases légales, information, registre, etc.) sauf prestation spécifique de conformité expressément commandée.

Article 19 – Responsabilité

DIGIQO est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de DIGIQO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement payées par le client au titre des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur, ou, pour une prestation ponctuelle, au montant payé pour ladite prestation. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, d'opportunités, ainsi que tout préjudice immatériel. DIGIQO n'est pas responsable des conséquences liées aux décisions des plateformes, aux interruptions de services tiers, ni aux contenus/paramétrages fournis ou imposés par le client.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit les prestations affectées, sans indemnité, par notification écrite.

Article 21 – Modification des CGV

DIGIQO peut faire évoluer les CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, DIGIQO informe le client avec un préavis raisonnable ; si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version pour les prestations renouvelables, selon les modalités de l'article 7.

Article 22 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, entre professionnels, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 23 – Non-sollicitation

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de DIGIQO ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable de DIGIQO. En cas de violation, le Client versera à DIGIQO une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, calculée sur la moyenne des douze (12) derniers mois (ou, à défaut, sur la moyenne disponible annualisée), sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice excède ce montant.

Article 24 – Contact

SAS DIGIQO – 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis – La Réunion. Email : contact@digiqo.fr. Téléphone : 02 62 02 51 02.