Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS DIGIQO

Article 1 : Champ d'application, acceptation et version applicable

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de prestations de DIGIQO passée par un client professionnel, quelle que soit la voie par laquelle elle est passée. Elles sont complétées et, le cas échéant, précisées par le devis accepté, les conditions particulières, la page de l'offre souscrite et le cahier des charges convenu. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur toute présentation commerciale.

1.2. La version applicable à une commande est celle dont la date de mise à jour est enregistrée avec l'accord du Client, et, pour une commande passée par un lien de paiement sans devis en ligne, celle publiée sur digiqo.fr au jour du paiement. DIGIQO conserve un exemplaire daté de chaque version ainsi que son empreinte numérique ; cet exemplaire fait foi du contenu de la version acceptée. Le Client peut en obtenir copie à tout moment sur demande adressée à contact@digiqo.fr.

1.3. En donnant son accord, le Client déclare avoir le pouvoir d'engager la société au nom de laquelle il commande et avoir pris connaissance des présentes conditions, accessibles avant son accord par un lien figurant sur la page du devis, à côté de la case d'acceptation et distinct de celle-ci.

1.4. Les commandes en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente version demeurent régies par la version acceptée lors de leur commande. Leur reconduction ne vaut pas, par elle seule, acceptation d'une version nouvelle. Toute modification que DIGIQO entend rendre applicable à une commande reconduite est notifiée au Client au préalable, dans les conditions de l'article 21.

Article 2 : Identification du Prestataire

Les prestations sont fournies par SAS DIGIQO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 941 181 232 (SIRET 94118123200021), TVA intracommunautaire FR02941181232. Contact : contact@digiqo.fr, téléphone 02 62 02 51 02.

Article 3 : Prestations concernées

DIGIQO propose notamment des prestations de stratégie et d'exécution marketing incluant, selon l'offre souscrite, la création, la gestion et l'optimisation de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta, TikTok et/ou Google Ads, les plateformes effectivement couvertes dépendant de la formule souscrite (article 11), la production de contenus publicitaires (créatifs statiques, vidéos), le community management, ainsi que des prestations de création et/ou maintenance de sites web. Le périmètre exact, les limites, les options et exclusions sont définis dans l'offre commerciale, la page de vente, le devis et/ou l'annexe de prestation applicable à la commande.

Article 4 : Commande, formation du contrat et preuve

4.1. Commande par devis en ligne. DIGIQO met à la disposition du Client un devis accessible en ligne. Le Client donne son accord en saisissant ses prénom et nom, en cochant la case d'acceptation, qui n'est jamais cochée par avance, puis en validant son accord. Cette case mentionne expressément les présentes conditions générales de vente ; leur texte est accessible par un lien portant la date de la version, situé hors de la case. Le devis publié n'est pas modifiable.

4.2. Formation du contrat. Le contrat est formé à la date et à l'heure de l'accord ainsi donné, pour les prestations, le périmètre, le prix et la durée figurant au devis. Le paiement n'est pas une condition de formation du contrat ; il en constitue une obligation d'exécution, dans les conditions des articles 5, 6 et 8. L'accord du Client et la version des conditions générales acceptée ne sont plus modifiables après l'accord.

4.3. Règlement et démarrage. Lorsque le devis est réglable en ligne, le Client est invité, après son accord, à régler par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement mentionné à l'article 6 ; l'identifiant de la transaction et la facture correspondante sont conservés. Lorsque le devis n'est pas réglable en ligne, l'interlocuteur du Client chez DIGIQO le contacte pour convenir des modalités de règlement. Les prestations étant payables d'avance, DIGIQO n'est tenue de commencer leur exécution qu'après encaissement du premier paiement dû, sans que ce différé constitue un manquement de sa part, et sous réserve des éléments à fournir par le Client au titre de l'article 9. À défaut de paiement dans les trente jours calendaires suivant son accord, DIGIQO peut renoncer à la commande par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

4.4. Commande par lien de paiement. Pour une commande passée par un lien de paiement transmis par DIGIQO, sans devis en ligne, le contrat est formé par le paiement, qui vaut acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur version publiée au jour de ce paiement. La preuve de la commande est alors constituée de l'identifiant de la transaction, de son horodatage, de la facture et de l'exemplaire daté de la version alors publiée.

4.5. Preuve d'une commande par devis en ligne. DIGIQO enregistre et conserve, pour chaque accord donné sur un devis en ligne : la date et l'heure de l'accord, les prénom et nom saisis, la société au nom de laquelle l'accord est donné, l'adresse IP et le navigateur utilisés, ainsi que la date de la version des conditions générales acceptée. Ces enregistrements ne sont plus modifiables après l'accord. Le Client et DIGIQO conviennent qu'ils constituent, avec le devis accepté et l'exemplaire daté mentionné à l'article 1.2, la preuve de la commande, de son contenu et de son acceptation. La confirmation de l'accord prend la forme de son affichage sur la page du devis, qui indique le nom du Client, la date et l'heure de l'accord, la société engagée et la version acceptée ; le Client peut à tout moment en obtenir copie, ainsi que celle du devis accepté, sur demande adressée à contact@digiqo.fr.

Article 5 : Prix, TVA et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et soumis à la TVA au taux applicable de 8,5 %, sauf mention contraire sur l'offre. Les modalités de facturation (durée souscrite, paiement en une ou plusieurs échéances) sont celles indiquées dans l'offre souscrite et/ou la facture. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes sont payables d'avance à chaque échéance. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un accord préalable et d'une facturation complémentaire.

Article 6 : Paiement et moyens de paiement

Le paiement est principalement réalisé via Stripe, connecté à HubSpot, par carte bancaire et/ou moyen proposé par la plateforme de paiement au moment de la commande. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants. Les budgets publicitaires (achats médias) sont payés directement par le client aux plateformes publicitaires et ne transitent pas par DIGIQO, sauf stipulation expresse contraire.

Article 7 : Durée, prix et paiement des services récurrents (contrats conclus à compter du 1er septembre 2026)

7.1. Les services de publicité en ligne (formules Initiation, Propulsion, Expansion) sont souscrits pour une durée ferme de trois (3) ou douze (12) mois.

7.2. En contrepartie de cet engagement de durée, le Client bénéficie d'un tarif forfaitaire préférentiel, payable intégralement à la commande. Ce paiement constitue le prix définitivement acquis de la période souscrite et non une avance remboursable.

7.3. L'arrêt anticipé des prestations demandé par le Client, toute suspension d'utilisation ou tout défaut de coopération du Client ne suspendent pas le contrat et n'ouvrent droit à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucun report ou avoir, la période souscrite étant due en son entier, sauf manquement grave imputable à DIGIQO. Les livrables mensuels non consommés ne sont ni cumulables ni reportables.

7.4. Si DIGIQO accepte, à titre de tolérance, un paiement en deux échéances, cette facilité ne modifie ni la durée ferme ni le prix total, qui reste dû en son intégralité ; tout incident de paiement rend immédiatement exigible le solde de la période souscrite.

7.5. À l'échéance, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux (2) semaines avant l'échéance via https://digiqo.fr/desabonnement.

7.6. Les contrats mensuels conclus avant le 1er septembre 2026 demeurent régis par les stipulations en vigueur à leur date de souscription, jusqu'à leur terme.

Article 7 bis : Rétractation

Si le Client emploie cinq (5) salariés ou moins et que le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, avec un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, par application de l'article L221-3 du même code, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, exercé via toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@digiqo.fr. Dans ce cas, aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours et les prestations ne débutent, avant la fin du délai de rétractation, que sur demande expresse du Client, qui reste alors redevable du prorata exécuté en cas de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 8 : Incident de paiement, suspension et reprise

En cas d'échec de prélèvement, de paiement refusé ou d'impayé à une échéance, le client dispose d'un délai de régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification ou du premier échec constaté, DIGIQO pourra suspendre l'exécution des prestations, notamment la gestion et l'optimisation des campagnes, sans que cela n'ouvre droit à remboursement. La reprise des prestations intervient après régularisation effective et selon les disponibilités de planning. Les frais, conséquences de diffusion et pertes de performance liées à une suspension ne sauraient engager la responsabilité de DIGIQO.

Article 9 : Démarrage, coopération et obligations du client

Le démarrage opérationnel est conditionné à la fourniture par le client de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus, informations, validations). Le client s'engage à coopérer activement, à fournir des informations exactes, à valider avec diligence les contenus et paramétrages soumis, et à maintenir les accès nécessaires (comptes publicitaires, Business Manager, pages, pixels, domaines, analytics, comptes sociaux, hébergement, etc.). En cas de retard de validation, d'absence d'éléments, d'accès incomplets, de défaut de budget publicitaire ou de toute contrainte relevant du client, les délais et livrables sont automatiquement ajustés, et DIGIQO ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions ou performances dégradées.

Article 10 : Délais d'exécution

Sauf délai spécifique indiqué dans une annexe de prestation ou un devis, les prestations et livrables sont réalisés dans un délai indicatif de deux (2) semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et accès requis, ainsi que des validations nécessaires du client. Toute absence d'éléments, d'accès ou de validation suspend les délais correspondants sans engager la responsabilité de DIGIQO.

Article 11 : Spécificités publicité en ligne (Meta, TikTok, Google Ads) et reporting

DIGIQO est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît que les plateformes publicitaires peuvent modifier leurs règles, algorithmes, coûts, conditions de diffusion, et peuvent refuser, limiter ou suspendre des campagnes ou comptes sans recours contre DIGIQO. Le budget publicitaire étant payé directement par le client, celui-ci demeure seul responsable de son approvisionnement, de ses moyens de paiement, de la conformité de ses offres et contenus, ainsi que de sa capacité à vendre/livrer. Les résultats chiffrés (CA, ROAS, CPA, volume de leads/ventes) ne sont jamais garantis. Le reporting est fourni selon la formule souscrite. Certaines offres incluent un bilan mensuel synthétique, d'autres prévoient un reporting sur demande. Les modalités (format, fréquence, indicateurs) sont précisées dans l'offre, le devis et/ou l'annexe de prestation applicable.

Publicité Google Ads (SEA) : Google Ads n'est pas proposé dans la formule INITIATION. Dans la formule EXPANSION, et dans la formule PROPULSION lorsque Google Ads est le canal retenu, le paramétrage initial comprend la création du compte Google Ads, la création du conteneur Google Tag Manager et l'installation de trois balises de conversion. Une balise s'entend d'un tag installé, d'un déclencheur testé et d'une action de conversion vérifiée dans Google Ads. Ce paramétrage est inclus sur un site développé par DIGIQO ou sur un site tiers pour lequel le client fournit les accès administrateur nécessaires (Google Tag Manager, CMS, hébergement). Toute balise supplémentaire, ainsi que toute intervention sur un site tiers sans accès complet, est facturée selon la ligne « Intervention technique sur site internet » au tarif de 100,00 € HT par heure, sur la base d'une heure par balise, après accord du client. Le compte Google Ads est ouvert au nom du client, qui en reste titulaire et responsable du budget publicitaire.

Article 12 : Créatifs, vidéos, contenus, sites web et community management

Pour toute prestation de production (créatifs, vidéos, contenus, sites web), les livrables, le nombre de versions, le nombre de cycles de retours, les formats, les délais et les exclusions sont définis dans l'annexe de prestation ou le devis. Les demandes hors périmètre, modifications substantielles, versions supplémentaires, ou retours au-delà du cadre convenu font l'objet d'une facturation additionnelle. Pour les prestations récurrentes de community management, la production et la publication des contenus sont soumises à la validation client ; l'absence de validation dans les délais convenus peut entraîner le report ou la réduction des publications sur la période concernée, sans remboursement.

Article 13 : Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées et/ou les prestations commencées, sauf manquement imputable à DIGIQO.

Article 14 : Propriété intellectuelle et fichiers sources

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les livrables produits spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (visuels, vidéos, contenus, éléments graphiques, et le cas échéant code et éléments de site), conformément au périmètre prévu. Les fichiers sources des créations produites par DIGIQO sont transmis au client après paiement complet, hors éléments soumis à licences tierces et hors outils/abonnements du client. Les éléments tiers (musiques, polices, banques d'images, plugins, thèmes, modules, templates ou outils propriétaires) restent régis par leurs conditions d'utilisation. Le client garantit détenir les droits sur tous éléments qu'il fournit à DIGIQO et indemnise DIGIQO en cas de réclamation liée à une violation de droits de tiers.

Article 15 : Références et portfolio

Sauf refus exprès écrit du client avant le démarrage, DIGIQO est autorisée à mentionner la dénomination et/ou le logo du client, ainsi qu'à présenter des extraits non confidentiels des livrables à titre de référence commerciale (site, portfolio, réseaux sociaux). Toute contrainte de confidentialité renforcée doit être notifiée par écrit.

Article 16 : Sous-traitance

DIGIQO peut recourir à des sous-traitants et prestataires (notamment pour la production) sous sa responsabilité, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel du client, sauf stipulation contraire. Les obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données personnelles s'imposent aux sous-traitants.

Article 17 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer sans autorisation. Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et douze (12) mois après sa cessation, sauf obligation légale ou information tombée dans le domaine public sans faute.

Article 18 : Données personnelles (RGPD)

Lorsque, dans le cadre des prestations, DIGIQO traite des données personnelles pour le compte du client, le client agit en responsable de traitement et DIGIQO agit en sous-traitant. Les modalités détaillées de traitement, de sécurité, d'assistance, de sous-traitance ultérieure et de suppression/restitution peuvent être précisées dans une annexe de protection des données (DPA) ou dans l'annexe de prestation applicable. Le client reste responsable de sa conformité globale (mentions, bases légales, information, registre, etc.) sauf prestation spécifique de conformité expressément commandée.

Article 19 : Responsabilité

DIGIQO est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de DIGIQO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement payées par le client au titre des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur, ou, pour une prestation ponctuelle, au montant payé pour ladite prestation. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, d'opportunités, ainsi que tout préjudice immatériel. DIGIQO n'est pas responsable des conséquences liées aux décisions des plateformes, aux interruptions de services tiers, ni aux contenus/paramétrages fournis ou imposés par le client.

Article 20 : Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit les prestations affectées, sans indemnité, par notification écrite.

Article 21 : Modification des CGV

DIGIQO peut faire évoluer les CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, DIGIQO informe le client avec un préavis raisonnable ; si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version pour les prestations renouvelables, selon les modalités de l'article 7.

Article 22 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, entre professionnels, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 23 : Non-sollicitation

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de DIGIQO ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable de DIGIQO. En cas de violation, le Client versera à DIGIQO une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, calculée sur la moyenne des douze (12) derniers mois (ou, à défaut, sur la moyenne disponible annualisée), sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice excède ce montant.

Article 24 : Contact

SAS DIGIQO, 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion. Email : contact@digiqo.fr. Téléphone : 02 62 02 51 02.