Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente (CGV) de Digiqo

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Article 1 : Champ d'application, acceptation et version applicable

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de prestations de DIGIQO passée par un client professionnel, quelle que soit la voie par laquelle elle est passée. Elles sont complétées et, le cas échéant, précisées par le devis accepté, les conditions particulières, la page de l'offre souscrite et le cahier des charges convenu. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur toute présentation commerciale.

1.2. La version applicable à une commande est celle dont la date de mise à jour est enregistrée avec l'accord du Client, et, pour une commande passée par un lien de paiement sans devis en ligne, celle publiée sur digiqo.fr au jour du paiement. DIGIQO conserve un exemplaire daté de chaque version ainsi que son empreinte numérique ; cet exemplaire fait foi du contenu de la version acceptée. Le Client peut en obtenir copie à tout moment sur demande adressée à contact@digiqo.fr.

1.3. En donnant son accord, le Client déclare avoir le pouvoir d'engager la société au nom de laquelle il commande et avoir pris connaissance des présentes conditions, accessibles avant son accord par un lien figurant sur la page du devis, à côté de la case d'acceptation et distinct de celle-ci.

1.4. Les commandes en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente version demeurent régies par la version acceptée lors de leur commande. Leur reconduction ne vaut pas, par elle seule, acceptation d'une version nouvelle. Toute modification que DIGIQO entend rendre applicable à une commande reconduite est notifiée au Client au préalable, dans les conditions de l'article 21.

Article 2 : Identification du Prestataire

2.1. Les prestations sont fournies par Digiqo (ci-après « DIGIQO »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion, immatriculée sous le numéro 941 181 232 RCS Saint-Denis de La Réunion (SIRET 941 181 232 00021), TVA intracommunautaire FR02941181232. Contact : contact@digiqo.fr, téléphone 02 62 02 51 02.

2.2. DIGIQO fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 3 novembre 2026. Son activité se poursuit pendant la période d'observation, et les prestations sont exécutées dans les conditions des présentes.

Article 3 : Prestations concernées

DIGIQO propose notamment des prestations de stratégie et d'exécution marketing incluant, selon l'offre souscrite, la création, la gestion et l'optimisation de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta (Facebook, Instagram), TikTok, LinkedIn, Snapchat et/ou Google Ads, les plateformes effectivement couvertes dépendant de la formule souscrite (article 11), la production de contenus publicitaires (créatifs statiques, vidéos), le community management, le mailing, l'assistant conversationnel « Chatbot IA », la création de sites web ainsi que leur maintenance et leur hébergement (SiteKeeper, ShopKeeper, AppKeeper), et l'accès à l'espace client et à l'application Digiqo. Le périmètre exact, les limites, les quotas, les options et exclusions sont définis dans l'offre commerciale, la page de vente, le devis et/ou l'annexe de prestation applicable à la commande.

Article 4 : Commande, formation du contrat et preuve

4.1. Commande par devis en ligne. DIGIQO met à la disposition du Client un devis accessible en ligne. Le Client donne son accord en saisissant ses prénom et nom, en cochant la case d'acceptation, qui n'est jamais cochée par avance, puis en validant son accord. Cette case mentionne expressément les présentes conditions générales de vente ; leur texte est accessible par un lien portant la date de la version, situé hors de la case. Tant que le Client n'a pas donné son accord, DIGIQO peut corriger le devis publié ; seul le contenu figurant sur la page du devis au moment de l'accord engage les parties. Après l'accord du Client, le devis n'est plus modifiable ; toute modification ultérieure prend la forme d'un nouveau devis.

4.2. Formation du contrat. Le contrat est formé à la date et à l'heure de l'accord ainsi donné, pour les prestations, le périmètre, le prix et la durée figurant au devis. Le paiement n'est pas une condition de formation du contrat ; il en constitue une obligation d'exécution, dans les conditions des articles 5, 6 et 8. L'accord du Client et la version des conditions générales acceptée ne sont plus modifiables après l'accord.

4.3. Règlement et démarrage. Lorsque le devis est réglable en ligne, le Client est invité, après son accord, à régler par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement mentionné à l'article 6 ; l'identifiant de la transaction et la facture correspondante sont conservés. Lorsque le devis n'est pas réglable en ligne, l'interlocuteur du Client chez DIGIQO le contacte pour convenir des modalités de règlement. Les prestations étant payables d'avance, DIGIQO n'est tenue de commencer leur exécution qu'après encaissement du premier paiement dû, sans que ce différé constitue un manquement de sa part, et sous réserve des éléments à fournir par le Client au titre de l'article 9. À défaut de paiement dans les trente jours calendaires suivant son accord, DIGIQO peut renoncer à la commande par simple notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

4.4. Commande par lien de paiement. Pour une commande passée par un lien de paiement transmis par DIGIQO, sans devis en ligne, le contrat est formé par le paiement, qui vaut acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur version publiée au jour de ce paiement. La preuve de la commande est alors constituée de l'identifiant de la transaction, de son horodatage, de la facture et de l'exemplaire daté de la version alors publiée.

4.5. Preuve d'une commande par devis en ligne. DIGIQO enregistre et conserve, pour chaque accord donné sur un devis en ligne : la date et l'heure de l'accord, les prénom et nom saisis, la société au nom de laquelle l'accord est donné, l'adresse IP et le navigateur utilisés, ainsi que la date de la version des conditions générales acceptée. Ces enregistrements ne sont plus modifiables après l'accord. Le Client et DIGIQO conviennent qu'ils constituent, avec le devis accepté et l'exemplaire daté mentionné à l'article 1.2, la preuve de la commande, de son contenu et de son acceptation. La confirmation de l'accord prend la forme de son affichage sur la page du devis, qui indique le nom du Client, la date et l'heure de l'accord, la société engagée et la version acceptée ; le Client peut à tout moment en obtenir copie, ainsi que celle du devis accepté, sur demande adressée à contact@digiqo.fr.

Article 5 : Prix, TVA et facturation

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA s'applique au taux du lieu où le Client est établi, c'est-à-dire celui de l'établissement auquel la prestation est fournie, et non de son seul siège : 8,5 % pour un Client établi à La Réunion, 20 % pour un Client établi en France métropolitaine. Pour un Client établi en tout autre lieu, le taux ou le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et sur la facture. Les modalités de facturation (durée souscrite, paiement en une ou plusieurs échéances) sont celles indiquées dans l'offre souscrite et/ou la facture. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes sont payables d'avance à chaque échéance (articles 7 et 7 ter). Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un accord préalable et d'une facturation complémentaire.

Article 6 : Paiement et moyens de paiement

Le paiement est principalement réalisé par carte bancaire et/ou tout autre moyen proposé au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, à laquelle conduit le lien de paiement ou le devis émis par DIGIQO, ou par virement lorsque le devis ou la facture le prévoit. La facture correspondante est émise par DIGIQO. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants. Les budgets publicitaires (achats médias) sont payés directement par le Client aux plateformes publicitaires et ne transitent pas par DIGIQO, sauf stipulation expresse contraire.

Article 7 : Durée, prix et paiement des services récurrents (contrats conclus à compter du 1er septembre 2026)

7.1. Les services de publicité en ligne (formules Initiation, Propulsion, Expansion) sont souscrits pour une durée ferme de trois (3) ou douze (12) mois. Toute autre durée convenue au devis pour ces services, notamment de quatre (4) ou six (6) mois, est une durée ferme au sens du présent article 7 et de l'article 8. La formule Veille, réservée aux Clients titulaires d'un contrat en cours, est souscrite au mois, pour deux (2) mois consécutifs au plus ; elle n'est pas une durée ferme et n'est pas reconduite au sens de l'article 7.5.

7.2. En contrepartie de cet engagement de durée, le Client bénéficie d'un tarif forfaitaire préférentiel, payable intégralement à la commande. Ce paiement constitue le prix définitivement acquis de la période souscrite et non une avance remboursable.

7.3. L'arrêt anticipé des prestations demandé par le Client, toute suspension d'utilisation ou tout défaut de coopération du Client ne suspendent pas le contrat et n'ouvrent droit à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucun report ou avoir, la période souscrite étant due en son entier, sauf manquement grave imputable à DIGIQO. Les livrables périodiques, mensuels ou trimestriels, non consommés ne sont ni cumulables ni reportables.

7.4. Si DIGIQO accepte, au devis ou à titre de tolérance, un paiement en plusieurs échéances, cette facilité ne modifie ni la durée ferme ni le prix total, qui reste dû en son intégralité ; tout incident de paiement rend immédiatement exigible le solde de la période souscrite.

7.5. À l'échéance, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux (2) semaines avant l'échéance. Le Client dénonce via https://digiqo.fr/desabonnement ou depuis son espace client (formulaire « Demander une pause ou une résiliation ») ; sa dénonciation prend date au jour de son enregistrement. DIGIQO dénonce par email.

7.6. Les contrats mensuels conclus avant le 1er septembre 2026 demeurent régis par les stipulations en vigueur à leur date de souscription, jusqu'à leur terme. Les articles 8, 9 bis.5 à 9 bis.8, 14 bis et 15.2 de la présente version s'y appliquent à compter de leur acceptation expresse par le Client, donnée par écrit, notamment par email ou par acceptation en ligne.

Article 7 bis : Rétractation

Si le Client emploie cinq (5) salariés ou moins et que le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, avec un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, par application de l'article L221-3 du même code, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, exercé via toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@digiqo.fr. Dans ce cas, aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours et les prestations ne débutent, avant la fin du délai de rétractation, que sur demande expresse du Client, qui reste alors redevable du prorata exécuté en cas de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 7 ter : Services récurrents hors publicité en ligne

7 ter.1. Le présent article régit la formule Veille de publicité en ligne, le community management, le mailing, le Chatbot IA, le SiteKeeper, le ShopKeeper et l'AppKeeper, ainsi que tout autre service facturé par périodes successives (ensemble, les « Services récurrents »), pour les commandes soumises à la présente version (article 1.2). Il ne s'applique pas aux formules Initiation, Propulsion et Expansion, régies par l'article 7, et ne déroge pas à l'article 7.6. Le contenu, le quota et le prix de chaque Service récurrent sont ceux de la page de l'offre ou du devis.

7 ter.2. Durée initiale. Chaque Service récurrent est souscrit pour la durée initiale indiquée au devis ou sur la page de l'offre. À défaut d'indication, cette durée est de trois (3) mois pour une formule mensuelle de community management, d'un (1) mois pour les autres formules mensuelles, et de douze (12) mois pour une formule annuelle ainsi que pour le SiteKeeper, le ShopKeeper et l'AppKeeper. Pendant la durée initiale, aucune des parties ne peut mettre fin au contrat par anticipation, hors les cas prévus aux articles 8, 20 et 21.

7 ter.3. Paiement. Le prix de chaque période est payable d'avance, au début de celle-ci. Lorsque le Client a enregistré un moyen de paiement lors de la commande, il autorise DIGIQO à le débiter à chaque échéance, par l'intermédiaire du prestataire de paiement mentionné à l'article 6, jusqu'à la fin du contrat. Les frais de mise en place indiqués à l'offre, notamment pour le Chatbot IA, sont payables à la commande et restent acquis une fois la mise en place réalisée.

7 ter.4. Reconduction. À l'expiration de la durée initiale, le contrat se reconduit tacitement par périodes successives égales à sa périodicité de facturation, soit un (1) mois pour une formule mensuelle et douze (12) mois pour une formule annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux (2) semaines avant l'échéance. Le Client dénonce via https://digiqo.fr/desabonnement ou depuis son espace client (formulaire « Demander une pause ou une résiliation ») ; sa dénonciation prend date au jour de son enregistrement. DIGIQO dénonce par email. Chaque période reconduite est due en son entier. La formule Veille ne se reconduit pas au-delà du second mois consécutif (article 7.1).

7 ter.5. Fin du contrat. La dénonciation prend effet à la fin de la période en cours. L'arrêt anticipé demandé par le Client, la pause prévue à l'article 7 quater ou l'absence d'usage du service ne suspendent pas le contrat et n'ouvrent droit à aucun remboursement, report ou avoir pour la période en cours, sauf manquement grave imputable à DIGIQO. Pour l'application de l'article 8.3, les Services récurrents ne sont pas souscrits pour une durée ferme au sens de l'article 7.1 : leur résiliation de plein droit laisse dues les seules sommes échues, avec les pénalités et l'indemnité de l'article 8 bis.

7 ter.6. Keeper offert à la livraison. Lorsque le devis d'un site développé par DIGIQO le prévoit, DIGIQO offre au Client, à compter de la livraison du site, six (6) mois du Keeper correspondant (SiteKeeper, ShopKeeper ou AppKeeper), avec l'hébergement et, si le devis l'indique, le nom de domaine, dans les conditions de l'article 12 bis. Cette période offerte ne se reconduit pas automatiquement et ne donne lieu à aucun prélèvement. DIGIQO informe le Client, avant son terme, de sa date de fin et des conditions de souscription. À défaut de souscription expresse avant ce terme, le Keeper prend fin à cette date et l'article 12 bis.4 s'applique.

7 ter.7. Le SiteKeeper, le ShopKeeper et l'AppKeeper ne sont proposés que pour un site développé par DIGIQO et hébergé dans les conditions de l'article 12 bis.

7 ter.8. Quotas. Le dépassement d'un quota indiqué sur la page de l'offre, notamment pour le Chatbot IA, n'interrompt pas le service. Il n'entraîne aucune facturation complémentaire sans l'accord préalable du Client ; DIGIQO peut lui proposer la formule adaptée à son usage.

7 ter.9. Toute modification du prix d'un Service récurrent ne s'applique qu'à une période reconduite, après notification et acceptation dans les conditions de l'article 21.

Article 7 quater : Pause demandée par le Client

7 quater.1. Le Client peut demander la mise en pause d'un service de publicité en ligne, de community management, de mailing ou du Chatbot IA, via https://digiqo.fr/desabonnement (option « Mettre en pause »), depuis son espace client (formulaire « Demander une pause ou une résiliation ») ou par écrit à contact@digiqo.fr. DIGIQO met alors en pause la diffusion concernée (Campagnes, publications, envois ou réponses du Chatbot IA) dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l'enregistrement de la demande. Le SiteKeeper, le ShopKeeper et l'AppKeeper ne peuvent pas être mis en pause, l'hébergement et la surveillance du site étant indissociables.

7 quater.2. La pause ne suspend ni le contrat, ni le cours de sa durée, ni l'exigibilité des échéances. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, report de période, prolongation ou avoir. Elle ne vaut pas dénonciation : pour mettre fin au contrat, le Client procède dans les conditions de l'article 7.5 ou de l'article 7 ter.4.

7 quater.3. Par dérogation, DIGIQO peut accepter par écrit de suspendre la facturation pendant la pause ; cet accord en fixe la durée, la date de reprise et l'effet sur la durée du contrat. À défaut d'un tel accord écrit, l'article 7 quater.2 s'applique.

7 quater.4. Le Client lève la pause à tout moment par écrit, notamment dans l'application Digiqo. DIGIQO reprend la diffusion dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sous réserve des éléments à fournir par le Client au titre de l'article 9. Pendant la pause, le Client s'abstient de réactiver ou de modifier lui-même les Campagnes.

7 quater.5. La pause des Campagnes relève de l'article 14 bis, dont les stipulations restent applicables.

Article 8 : Incident de paiement, suspension et résiliation de plein droit

8.1. En cas d'échec de prélèvement, de paiement refusé ou d'impayé à une échéance, le Client dispose d'un délai de régularisation de sept (7) jours calendaires à compter de la notification ou du premier échec constaté. À défaut de régularisation dans ce délai, DIGIQO peut suspendre l'exécution des prestations, notamment la gestion et l'optimisation des Campagnes, et mettre les Campagnes en pause dans les conditions de l'article 14 bis.5, sans que cela ouvre droit à remboursement.

8.2. Clause résolutoire. Le paiement à son échéance de toute somme due au titre du contrat est une obligation essentielle du Client. La notification prévue à l'article 8.1, adressée par email à l'adresse communiquée lors de la commande, vaut mise en demeure de payer lorsqu'elle vise expressément le présent article 8.2. À défaut de paiement intégral des sommes échues à l'expiration du délai de l'article 8.1, le contrat est résilié de plein droit, sans autre formalité ni intervention du juge. Si la notification ne visait pas le présent article, DIGIQO peut adresser au Client, par email, une mise en demeure qui le vise ; à défaut de paiement intégral dans les quarante-huit (48) heures suivant son envoi, le contrat est résilié de plein droit à l'expiration de ce délai. DIGIQO informe le Client de la résiliation par email.

8.3. Effets de la résiliation. La résiliation prévue à l'article 8.2 emporte l'application de l'article 14 bis.3. Elle laisse dues les sommes échues et impayées, les pénalités et l'indemnité de l'article 8 bis. Pour un contrat souscrit pour une durée ferme au sens de l'article 7.1, le Client doit en outre à DIGIQO, à titre d'indemnité de résiliation, une somme égale au prix restant à payer de la période souscrite, exigible à la date de la résiliation. Lorsque ce solde est déjà exigible en application de l'article 7.4, il n'est dû qu'une fois. Pour un contrat sans durée ferme, aucune indemnité de résiliation n'est due au-delà des sommes échues.

8.4. La résiliation prévue à l'article 8.2 est stipulée dans le seul intérêt de DIGIQO : elle seule peut s'en prévaloir, et le Client ne peut pas l'invoquer pour se soustraire à ses obligations. Tant que DIGIQO n'a pas adressé au Client l'information de résiliation prévue à la dernière phrase de l'article 8.2, elle peut, à sa seule discrétion, renoncer à se prévaloir de la résiliation au titre de la notification ou de la mise en demeure en cause, avant comme après l'expiration du délai applicable. Cette renonciation est expresse : elle résulte d'un écrit de DIGIQO, notamment la décision de maintien enregistrée dans ses outils de gestion. La seule poursuite des prestations ou de la diffusion des Campagnes après l'expiration du délai, dans l'attente de leur suspension, ne vaut pas renonciation. En cas de renonciation, DIGIQO peut maintenir la suspension, ou maintenir l'exécution des prestations, notamment la diffusion des Campagnes, avec ou sans suspension, et le contrat se poursuit à ses conditions. DIGIQO en informe le Client par email ou dans l'espace client, sans que cette information conditionne la renonciation. Une fois l'information de résiliation adressée au Client, la résiliation est définitive : aucun maintien n'est plus possible, et toute reprise des relations suppose un nouveau contrat accepté par le Client. La renonciation et la tolérance ne valent ni remise des sommes dues, ni délai de paiement, ni renonciation à se prévaloir de l'article 8.2 pour la suite. Tant que des sommes échues restent impayées, DIGIQO peut à tout moment suspendre les prestations dans les conditions de l'article 8.1, ou adresser au Client la mise en demeure prévue à l'article 8.2 ; le contrat est alors résilié de plein droit à l'expiration de son délai de quarante-huit (48) heures. La reprise des prestations après une suspension intervient après régularisation effective et selon les disponibilités de planning. Les frais, conséquences de diffusion et pertes de performance liés à une suspension ou à une résiliation ne sauraient engager la responsabilité de DIGIQO.

8.5. Le présent article s'applique sous réserve de l'article 7 bis : aucune suspension ni résiliation pour défaut de paiement n'intervient avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 8 bis : Retard de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement

8 bis.1. Toute somme due par le Client à DIGIQO et non payée à l'échéance figurant sur la facture ou, à défaut, convenue au devis ou résultant du caractère payable d'avance des prestations (articles 4.3, 5, 7.2 et 7 ter.3), porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au complet paiement.

8 bis.2. Le présent article ne crée aucun délai de paiement et ne déroge pas au caractère payable d'avance des prestations. Le délai de régularisation prévu à l'article 8.1 est un délai préalable à la suspension et à la résiliation prévues à l'article 8 ; il ne reporte ni la date d'échéance ni le cours des pénalités.

8 bis.3. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, DIGIQO peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8 bis.4. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire s'ajoutent aux autres conséquences d'un incident de paiement prévues aux articles 7.4 et 8. Lorsque l'article 7.4 rend immédiatement exigible le solde de la période souscrite, les pénalités courent sur ce solde à compter du jour suivant la notification de son exigibilité.

8 bis.5. Le présent article ne s'applique pas lorsque DIGIQO renonce à la commande dans les conditions de l'article 4.3, cette renonciation intervenant sans indemnité de part ni d'autre. Il s'applique sous réserve de l'article 7 bis : pour le Client qui bénéficie du délai de rétractation, aucune pénalité ni indemnité forfaitaire ne court avant l'expiration de ce délai.

Article 8 ter : Espace client et application en cas d'impayé ou de fin de contrat

8 ter.1. Pendant une suspension prévue à l'article 8.1, DIGIQO peut restreindre, dans l'espace client et l'application Digiqo, l'accès aux sections des services suspendus, notamment publicité, site, mailing et vidéo, et y afficher un avis d'impayé. Le Client conserve en toute hypothèse l'accès à ses factures, à ses documents contractuels, à la messagerie et aux moyens de régulariser son paiement. Les accès sont rétablis dès que le paiement est constaté.

8 ter.2. Après la fin du contrat d'un service, quelle qu'en soit la cause, les sections de ce service sont fermées. Les rapports déjà produits restent consultables tant que le compte du Client est ouvert ; le Client peut en obtenir copie sur demande adressée à contact@digiqo.fr, hors données personnelles, supprimées dans les conditions de l'article 18.9.

8 ter.3. Ces restrictions ne privent le Client ni des livrables qui lui sont acquis au titre des articles 14 et 14 bis.2, ni de ses droits sur les données personnelles qu'il a confiées à DIGIQO (article 18).

Article 9 : Démarrage, coopération et obligations du Client

Le démarrage opérationnel est conditionné à la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus, informations, validations). Le Client s'engage à coopérer activement, à fournir des informations exactes, à valider avec diligence les contenus et paramétrages soumis, et à maintenir les accès nécessaires (comptes publicitaires, Business Manager, pages, pixels, domaines, analytics, comptes sociaux, hébergement, etc.). En cas de retard de validation, d'absence d'éléments, d'accès incomplets, de défaut de budget publicitaire ou de toute contrainte relevant du Client, les délais et livrables sont automatiquement ajustés, et DIGIQO ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions ou performances dégradées. Les accès consentis par le Client à DIGIQO valent pour la durée du contrat et pour l'accomplissement des opérations prévues à l'article 14 bis. Le Client s'interdit de les retirer avant que ces opérations soient accomplies.

Article 9 bis : Canal d'échange, application Digiqo et notifications

9 bis.1. L'application Digiqo Chat, accessible depuis l'espace client app.digiqo.fr et depuis l'application mobile Digiqo, est le canal d'échange entre le Client et DIGIQO pour l'exécution des prestations : demandes, transmission des éléments prévus à l'article 9, suivi et validation des livrables. À compter du 30 novembre 2026, les salons Google Chat ouverts aux clients sont fermés. Une demande adressée par un autre canal est traitée à compter de sa réception effective par DIGIQO, et les délais de l'article 10 ne courent qu'à partir de cette réception.

9 bis.2. La validation d'un livrable donnée dans l'application vaut accord du Client pour sa diffusion. Aucun livrable soumis à validation n'est diffusé sans elle.

9 bis.3. Les notifications prévues aux articles 7 ter.6, 8, 12 bis et 21 sont adressées par email à l'adresse communiquée lors de la commande, que le Client tient à jour ; elles peuvent être doublées dans l'application. La dénonciation par le Client s'effectue dans les conditions des articles 7.5 et 7 ter.4.

9 bis.4. Les messages adressés par DIGIQO dans l'application peuvent être rédigés avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, dans les conditions de l'article 14 ter.4.

9 bis.5. Application Digiqo. Pour bénéficier de l'intégralité des services, le Client s'engage à installer l'application Digiqo sur au moins un appareil (iPhone, téléphone Android, iPad ou autre tablette) ou, à défaut, à utiliser l'espace client depuis un navigateur à l'adresse app.digiqo.fr, et à les consulter avec diligence pendant toute la durée du contrat. DIGIQO y met à sa disposition le suivi des prestations, les chiffres et rapports de ses campagnes, les créations soumises à sa validation (articles 9 bis.2 et 12), les alertes et les échanges prévus à l'article 9 bis.1. L'application et l'espace client sont fournis sans supplément de prix ; leur usage est régi par les conditions générales d'utilisation de l'espace client, sous réserve du présent article. En cas de contradiction, le présent article prévaut, pour le Client, sur les conditions générales d'utilisation de l'espace client, dans toute version.

9 bis.6. Effets. Une information, un rapport, une alerte ou une création mis à disposition dans l'application ou l'espace client est réputé fourni au Client à la date de sa mise à disposition, qu'il l'ait consulté ou non. Tant que le Client n'utilise ni l'application ni l'espace client, il ne peut reprocher à DIGIQO de ne pas avoir rendu les prestations qui passent par eux, notamment les alertes, les validations, les échanges et la consultation des chiffres. Ce défaut d'usage n'ouvre droit à aucun remboursement, report ni avoir (articles 7.3, 7 ter.5 et 13) et proroge d'autant les délais à la charge de DIGIQO qui dépendent d'une validation ou d'un échange (articles 10 et 12).

9 bis.7. Alertes. Les alertes sont adressées sous forme de notifications de l'application. Le Client qui choisit de désactiver ces notifications, comme les conditions générales d'utilisation de l'espace client le lui permettent, ou qui n'a pas installé l'application, consulte ses alertes dans l'application ou dans l'espace client ; DIGIQO n'est pas tenue de les lui adresser par un autre canal. Les notifications prévues à l'article 9 bis.3 restent adressées par email.

9 bis.8. Limites. Le défaut d'usage de l'application ou de l'espace client ne constitue pas, à lui seul, un manquement du Client justifiant la suspension ou la résiliation du contrat, ni l'application d'une pénalité. Les articles 9 bis.6 et 9 bis.7 ne s'appliquent pas lorsque l'application et l'espace client sont indisponibles du fait de DIGIQO, ou lorsque DIGIQO n'a pas ouvert au Client l'accès à son espace ; DIGIQO lui adresse alors par email, à sa demande, les éléments qui ne lui ont pas été accessibles. Ils ne dispensent DIGIQO d'aucune des prestations qui ne passent pas par l'application, notamment la gestion des Campagnes.

Article 10 : Délais d'exécution

Sauf délai spécifique indiqué dans une annexe de prestation ou un devis, les prestations et livrables sont réalisés dans un délai indicatif de deux (2) semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et accès requis, ainsi que des validations nécessaires du Client. Toute absence d'éléments, d'accès ou de validation suspend les délais correspondants sans engager la responsabilité de DIGIQO.

Article 11 : Spécificités publicité en ligne (Meta, TikTok, LinkedIn, Snapchat, Google Ads) et reporting

DIGIQO est tenue à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les plateformes publicitaires peuvent modifier leurs règles, algorithmes, coûts, conditions de diffusion, et peuvent refuser, limiter ou suspendre des campagnes ou comptes sans recours contre DIGIQO. Le budget publicitaire étant payé directement par le Client, celui-ci demeure seul responsable de son approvisionnement, de ses moyens de paiement, de la conformité de ses offres et contenus, ainsi que de sa capacité à vendre et à livrer. Les résultats chiffrés (CA, ROAS, CPA, volume de leads ou de ventes) ne sont jamais garantis. Le reporting est fourni selon la formule souscrite. Certaines offres incluent un bilan mensuel synthétique, d'autres prévoient un reporting sur demande. Les modalités (format, fréquence, indicateurs) sont précisées dans l'offre, le devis et/ou l'annexe de prestation applicable. Les campagnes créées par DIGIQO dans les comptes publicitaires du Client, quelle que soit la plateforme, relèvent de l'article 14 bis.

Lorsque l'offre souscrite indique un plafond de budget publicitaire géré, la gestion au-delà de ce plafond n'est pas comprise dans le prix ; elle suppose l'accord préalable des parties sur un prix complémentaire. À défaut d'accord, DIGIQO n'est tenue de gérer les campagnes que dans la limite de ce plafond.

Publicité Google Ads (SEA) : Google Ads n'est pas proposé dans la formule Initiation. Dans les formules Propulsion et Expansion, lorsque Google Ads fait partie des canaux retenus au devis ou dans l'offre souscrite, le paramétrage initial comprend la création du compte Google Ads, la création du conteneur Google Tag Manager et l'installation de trois balises de conversion. Une balise s'entend d'un tag installé, d'un déclencheur testé et d'une action de conversion vérifiée dans Google Ads. Ce paramétrage est inclus sur un site développé par DIGIQO ou sur un site tiers pour lequel le Client fournit les accès administrateur nécessaires (Google Tag Manager, CMS, hébergement). Toute balise supplémentaire, ainsi que toute intervention sur un site tiers sans accès complet, est facturée selon la ligne « Intervention technique sur site internet » au tarif de 100,00 € HT par heure, sur la base d'une heure par balise, après accord du Client. Le compte Google Ads est ouvert au nom du Client, qui en reste titulaire et responsable du budget publicitaire. Les campagnes que DIGIQO y crée relèvent de l'article 14 bis.

Article 12 : Créatifs, vidéos, contenus, sites web et community management

Pour toute prestation de production (créatifs, vidéos, contenus, sites web), les livrables, le nombre de versions, le nombre de cycles de retours, les formats, les délais et les exclusions sont définis dans l'annexe de prestation ou le devis. Les demandes hors périmètre, modifications substantielles, versions supplémentaires ou retours au-delà du cadre convenu font l'objet d'une facturation additionnelle. Pour les prestations récurrentes de community management, la production et la publication des contenus sont soumises à la validation du Client ; l'absence de validation dans les délais convenus peut entraîner le report ou la réduction des publications sur la période concernée, sans remboursement. La validation des livrables s'effectue dans les conditions de l'article 9 bis.2.

Sans préjudice des stipulations propres au community management, les créations destinées à la diffusion sont soumises à la validation du Client dans son espace client (articles 9 bis.2 et 9 bis.5). La validation donnée depuis un compte de cet espace engage le Client ; elle vaut acceptation de la création et de son contenu, au regard notamment de la conformité de ses offres (article 11). Tant que le Client n'a pas validé, DIGIQO n'est pas tenue de diffuser ; les délais à sa charge sont prorogés d'autant, et le retard de validation n'ouvre droit à aucun report, avoir ni remboursement (articles 7.3 et 13).

Pour toute prise de vue réalisée chez le Client ou à sa demande, le Client recueille l'autorisation écrite des personnes filmées ou photographiées pour la captation et la diffusion de leur image dans les usages prévus à l'offre et à l'article 15, et en remet copie à DIGIQO sur simple demande. Le Client garantit DIGIQO contre toute réclamation d'une personne figurant sur une prise de vue au titre de son image ou de sa vie privée, sauf diffusion par DIGIQO hors de ces usages. DIGIQO peut suspendre la prise de vue ou la diffusion d'une image dont l'autorisation ne lui a pas été remise.

Article 12 bis : Hébergement des sites livrés, noms de domaine et réversibilité

12 bis.1. Hébergement. Les sites développés par DIGIQO sont hébergés sur le compte de DIGIQO auprès de Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis, pendant la durée du Keeper, offert ou payant. L'hébergement fait partie du Keeper. DIGIQO y est tenue d'une obligation de moyens et ne répond pas des interruptions imputables à l'hébergeur, dans les conditions de l'article 19.

12 bis.2. Noms de domaine. Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire ; DIGIQO peut en être le contact technique. Lorsqu'un nom de domaine a été enregistré au nom de DIGIQO, celle-ci le détient pour le compte du Client et lui en transfère la titularité sur simple demande, sans frais. Pendant le Keeper, DIGIQO assure le renouvellement du nom de domaine lorsque le devis ou l'offre l'inclut ; en dehors de ce cas, ce renouvellement incombe au Client.

12 bis.3. Impayé. Pendant une suspension prévue à l'article 8.1, DIGIQO peut suspendre la maintenance et les évolutions du site ; elle maintient le site en ligne. Après la résiliation du Keeper en application de l'article 8.2, l'article 12 bis.4 s'applique.

12 bis.4. Fin du Keeper. À la fin du Keeper, quelle qu'en soit la cause (terme de la période offerte non suivi d'une souscription, dénonciation, résiliation), DIGIQO maintient le site en ligne, sans maintenance, pendant trente (30) jours. Elle en informe le Client par email au début de ce délai, en lui rappelant les conditions de souscription et de réversibilité et la date de mise hors ligne. À l'expiration de ce délai, à défaut de souscription ou de demande de réversibilité, DIGIQO peut mettre le site hors ligne. Elle conserve les fichiers du site pendant six (6) mois à compter de la mise hors ligne ; le Client peut en demander la remise pendant ce délai, après quoi DIGIQO peut les supprimer. DIGIQO ne modifie ni ne supprime les enregistrements d'un nom de domaine dont le Client est titulaire, notamment ceux de sa messagerie, et ne fait jamais obstacle à son transfert.

12 bis.5. Réversibilité. Sur demande écrite du Client, à tout moment, DIGIQO lui remet dans un délai de quinze (15) jours le code d'autorisation de transfert de son nom de domaine ou, pour un domaine enregistré au nom de DIGIQO, engage dans ce délai le transfert de sa titularité, les délais propres au registre restant réservés. Sous réserve du paiement intégral du prix du site (article 14), elle lui remet dans le même délai les fichiers du site produits pour lui (code et éléments graphiques), hors éléments tiers et outils propriétaires régis par l'article 14. La remise du code d'autorisation d'un nom de domaine dont le Client est titulaire n'est subordonnée à aucun paiement. Le Client choisit librement son nouvel hébergeur. Toute assistance au-delà de cette remise est facturée au tarif de l'intervention technique sur site prévu à l'article 11, après accord du Client.

Article 13 : Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées et/ou les prestations commencées, sauf manquement imputable à DIGIQO. Ni la mise en pause ou la suppression des Campagnes dans les conditions de l'article 14 bis, ni la pause demandée par le Client en application de l'article 7 quater, ni la fin de la période offerte prévue à l'article 7 ter.6 n'ouvrent droit à un remboursement.

Article 14 : Propriété intellectuelle et fichiers sources

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et des articles 14 bis et 14 ter, le Client devient titulaire des droits d'exploitation sur les livrables produits spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (visuels, vidéos, contenus, éléments graphiques, et le cas échéant code et éléments de site), conformément au périmètre prévu ; les Campagnes au sens de l'article 14 bis n'en font pas partie. Les fichiers sources des créations produites par DIGIQO sont transmis au Client après paiement complet, hors éléments soumis à licences tierces et hors outils et abonnements du Client. Les éléments tiers (musiques, polices, banques d'images, plugins, thèmes, modules, templates ou outils propriétaires) restent régis par leurs conditions d'utilisation. Le Client garantit détenir les droits sur tous éléments qu'il fournit à DIGIQO et indemnise DIGIQO en cas de réclamation liée à une violation de droits de tiers.

Article 14 bis : Campagnes publicitaires, savoir-faire de DIGIQO et fin des prestations

14 bis.1. Les campagnes publicitaires conçues, créées ou paramétrées par DIGIQO sont exclues de la cession prévue à l'article 14. Cela vaut même lorsqu'elles sont créées dans un compte publicitaire dont le Client est titulaire. Ces campagnes comprennent notamment leur structure et leur architecture, leurs paramétrages, ciblages, audiences, exclusions, règles automatisées, stratégies d'enchères et de budget, leur configuration, ainsi que les méthodes et le savoir-faire qu'elles incorporent (ensemble, les « Campagnes »). Les Campagnes demeurent la propriété de DIGIQO, au titre de ses droits de propriété intellectuelle lorsqu'ils existent et de son savoir-faire. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucune licence au profit du Client, en dehors du droit de les faire diffuser pendant la durée du contrat. Les Campagnes comprennent les ensembles de publicités et les publicités qu'elles contiennent, y compris ceux que le Client ou un tiers y a ajoutés ou dupliqués. Les fichiers fournis par le Client à cette occasion lui restent acquis, dans les conditions de l'article 14 bis.2.

14 bis.2. Les livrables produits spécifiquement pour le Client et payés intégralement au sens de l'article 14 (fichiers visuels, vidéos, textes et contenus) restent acquis au Client, ainsi que son compte publicitaire. Le Client conserve aussi les historiques de diffusion et les statistiques que la plateforme y conserve. DIGIQO ne supprime ni ce compte ni les fichiers de ces livrables ; la suppression des Campagnes n'emporte pas celle des fichiers transmis au Client au titre de l'article 14.

14 bis.3. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause (non-renouvellement à l'échéance, résiliation, notamment de plein droit en application de l'article 8.2, renonciation prévue à l'article 4.3), DIGIQO peut, sans préavis ni indemnité, mettre en pause, désactiver, retirer ou supprimer les Campagnes. Elle peut aussi, à son choix, retirer ses accès aux comptes du Client ou les conserver dans les conditions de l'article 14 bis.10.

14 bis.4. Lorsque le Client demande l'arrêt anticipé des prestations au sens de l'article 7.3, DIGIQO met les Campagnes en pause. Elle peut les supprimer à l'échéance de la période souscrite.

14 bis.5. En cas de suspension prévue à l'article 8.1, DIGIQO peut mettre les Campagnes en pause jusqu'à régularisation. En cas de résiliation de plein droit prévue à l'article 8.2, l'article 14 bis.3 s'applique dès la résiliation.

14 bis.6. Lorsque le Client n'a pas renouvelé et qu'une nouvelle commande est en discussion, DIGIQO peut conserver les Campagnes en pause, à sa discrétion. Cette conservation ne vaut ni prolongation du contrat ni engagement de les conserver. DIGIQO peut les supprimer à tout moment tant qu'aucune nouvelle commande n'a été formée au sens de l'article 4.

14 bis.7. Par son accord aux présentes conditions, le Client autorise DIGIQO et lui donne mandat d'accomplir en son nom, dans ses comptes publicitaires, les opérations prévues aux articles 14 bis.3 à 14 bis.6 et 14 bis.10. Ce mandat est donné dans l'intérêt commun des parties. Il ne peut être révoqué avant l'accomplissement de ces opérations, qui suivent la fin du contrat ou la suspension.

14 bis.8. Après la fin du contrat, sauf accord écrit préalable de DIGIQO, le Client s'interdit de dupliquer, réactiver, restaurer, copier ou faire exploiter les Campagnes, en tout ou en partie, par lui-même ou par un tiers. Il s'interdit aussi de reconstituer leur structure ou leurs audiences à partir des éléments conservés dans ses comptes.

14 bis.9. Ni l'exercice par DIGIQO des facultés prévues au présent article, ni la perte de performance ou d'historique d'apprentissage des plateformes qui en résulte n'ouvrent droit à indemnité, remboursement ou avoir.

14 bis.10. Après la fin du contrat, DIGIQO peut conserver ses accès aux comptes publicitaires du Client. Elle ne les utilise alors que pour accomplir les opérations prévues au présent article ou pour reprendre les prestations si une nouvelle commande est formée. Ces opérations accomplies, le Client peut retirer ces accès à tout moment, sans formalité. DIGIQO peut aussi les retirer elle-même à tout moment.

Article 14 ter : Usage de l'intelligence artificielle

14 ter.1. Information. DIGIQO utilise des outils d'intelligence artificielle dans la production des prestations, notamment Claude (Anthropic) pour la rédaction, l'analyse et les échanges, et Higgsfield pour les visuels et les vidéos. Les outils qui traitent des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité (article 18.5). Les contenus destinés à être diffusés au nom du Client sont soumis à sa validation (articles 9 bis.2 et 12).

14 ter.2. Droits. Les éléments produits pour le Client avec ces outils sont des livrables au sens de l'article 14. DIGIQO cède au Client, dans les conditions de cet article, les droits qu'elle détient sur eux, et veille à n'employer que des outils dont les conditions d'utilisation, dans la formule souscrite par DIGIQO, autorisent l'exploitation commerciale des éléments produits. Le Client est informé qu'un élément généré par un outil d'intelligence artificielle sans apport créatif humain suffisant peut ne pas être protégé par le droit d'auteur, et que des éléments similaires peuvent être générés pour des tiers ; DIGIQO ne garantit ni l'existence ni l'exclusivité d'un droit d'auteur sur un tel élément.

14 ter.3. Garantie. DIGIQO s'interdit de demander à ces outils la reproduction d'une œuvre, d'une marque ou des traits d'une personne identifiable sans les autorisations nécessaires. Elle ne produit l'image ou la voix réaliste d'une personne réelle qu'avec l'autorisation écrite de cette personne, fournie par le Client ou recueillie par DIGIQO, et signale comme générés ou manipulés par une intelligence artificielle les contenus qui constituent un hypertrucage. En cas de réclamation d'un tiers visant un tel élément, DIGIQO le retire ou le remplace sans frais ; sa responsabilité est limitée dans les conditions de l'article 19.

14 ter.4. Échanges. Les réponses et messages adressés au Client par DIGIQO, dans l'application, par email ou par messagerie, peuvent être rédigés ou envoyés avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle. Le Client peut à tout moment demander à échanger avec un interlocuteur humain de DIGIQO.

14 ter.5. Données. DIGIQO désactive, lorsque l'outil le permet, l'utilisation des contenus et données du Client pour l'entraînement des modèles de l'éditeur. Le Client s'abstient de transmettre des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 sans l'accord écrit préalable de DIGIQO.

Article 15 : Références, mentions de DIGIQO et témoignages

15.1. Sauf refus exprès écrit du Client, DIGIQO est autorisée à mentionner sa dénomination et son logo, à présenter des extraits non confidentiels des livrables et des captures du site livré, à titre de référence commerciale (site digiqo.fr, portfolio, réseaux sociaux). Un site livré portant la mention prévue à l'article 15.3 peut être ajouté automatiquement aux références de digiqo.fr, avec une capture de ses pages. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit adressé à contact@digiqo.fr ; DIGIQO retire alors la référence dans un délai de quinze (15) jours, sans répondre des reprises déjà faites par des tiers. Toute contrainte de confidentialité renforcée doit être notifiée par écrit.

15.2. Les créations publicitaires produites par DIGIQO comportent par défaut une mention discrète de DIGIQO, sous la forme de son logo. Sur demande écrite du Client, adressée à contact@digiqo.fr ou formulée dans son espace client, notamment lors de la validation d'une création, DIGIQO retire cette mention, sans frais, de la création en cours de validation et des créations livrées après la réception de la demande. Le Client s'interdit de retirer ou d'altérer cette mention sur les créations qui la portent tant qu'il n'a pas fait cette demande.

15.3. Les sites développés par DIGIQO comportent par défaut, dans leur pied de page, la mention « Développé par Digiqo » avec un lien vers digiqo.fr. Sur demande écrite du Client adressée à contact@digiqo.fr, DIGIQO la retire sans frais dans un délai de quinze (15) jours, ainsi que, si le Client le demande, la référence prévue à l'article 15.1. Tant que le site est hébergé par DIGIQO et que cette demande n'est pas faite, le Client s'abstient de retirer ou d'altérer cette mention ; après la réversibilité prévue à l'article 12 bis.5, il peut la retirer librement.

15.4. Un témoignage du Client ou de ses représentants, notamment en vidéo, n'est publié qu'avec leur autorisation écrite distincte, qui précise les supports et la durée de diffusion. Cette autorisation est révocable pour l'avenir.

Article 16 : Sous-traitance

DIGIQO peut recourir à des sous-traitants et prestataires (notamment pour la production) sous sa responsabilité, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel du Client, sauf stipulation contraire. Les obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données personnelles s'imposent aux sous-traitants. Le recours à des sous-traitants ultérieurs pour les données personnelles du Client relève de l'article 18.5.

Article 17 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer sans autorisation. Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et douze (12) mois après sa cessation, sauf obligation légale ou information tombée dans le domaine public sans faute.

Article 18 : Données personnelles traitées pour le compte du Client

18.1. Rôles. Lorsque DIGIQO traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans l'exécution des prestations, le Client est responsable du traitement et DIGIQO est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent article constitue le contrat prévu à l'article 28, paragraphe 3, du RGPD ; une annexe peut le compléter. Les traitements que DIGIQO effectue pour son propre compte (relation client, facturation, prospection) relèvent de sa politique de confidentialité.

18.2. Objet, durée, nature et finalités. Le traitement a pour objet l'exécution des prestations commandées et dure le temps du contrat, augmenté des opérations de fin prévues à l'article 18.9. Il consiste à collecter, enregistrer, organiser, héberger, consulter, utiliser, diffuser pour le compte du Client et supprimer des données, pour les finalités suivantes selon le service : gestion des Campagnes et des audiences dans les comptes du Client et mesure de leurs résultats ; publication, modération et réponses sur les comptes sociaux du Client ; envoi des campagnes de mailing aux listes du Client et statistiques ; réponses du Chatbot IA aux visiteurs et transmission de leurs demandes ; hébergement, formulaires et maintenance des sites ; échanges et validations dans l'application Digiqo.

18.3. Données et personnes concernées. Les données traitées sont les données d'identification et de contact (nom, email, téléphone), le contenu des demandes, messages et formulaires, les identifiants en ligne et données de navigation collectés par les balises, les statistiques, ainsi que l'image et la voix des personnes figurant dans les contenus fournis. Les personnes concernées sont les prospects et clients du Client, les abonnés à ses listes, les visiteurs de ses sites et pages, les auteurs de messages sur ses comptes, ses salariés et représentants, et les personnes figurant dans les contenus.

18.4. Obligations de DIGIQO. DIGIQO :

a) ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat, le devis et les instructions écrites données dans l'application ou par email, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne prévus à l'article 18.6, sauf obligation légale dont elle informe le Client avant le traitement, à moins que la loi ne l'interdise ; elle l'informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou y soient tenues par la loi ;

c) prend les mesures techniques et organisationnelles requises par l'article 32 du RGPD, dont la description est communiquée au Client sur demande ;

d) ne recourt à d'autres sous-traitants que dans les conditions de l'article 18.5 ;

e) aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et lui transmet toute demande reçue dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ;

f) aide le Client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD et lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures sauf impossibilité, avec les informations dont elle dispose ;

g) au terme des prestations, supprime ou restitue les données au choix du Client, dans les conditions de l'article 18.9 ;

h) met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet des audits, y compris des inspections, menés par le Client ou un auditeur mandaté par lui et tenu à la confidentialité, une fois par an et moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf violation de données, et y contribue.

18.5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à DIGIQO une autorisation générale de recourir à d'autres sous-traitants. Leur liste, avec leur finalité, leur localisation et les garanties de transfert, figure dans la section « Sous-traitants et outils tiers » de la politique de confidentialité publiée sur digiqo.fr. DIGIQO informe le Client par email ou dans l'application de tout ajout ou remplacement au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer par écrit motivé dans ce délai. Si aucune solution n'est trouvée, DIGIQO n'emploie pas ce sous-traitant pour les données du Client lorsque cela est possible ; à défaut, le Client peut dénoncer le service concerné à sa prochaine échéance, sans préavis. DIGIQO impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les obligations du présent article, et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

18.6. Transferts. Les données ne sont transférées hors de l'Espace économique européen que vers les destinations indiquées dans la politique de confidentialité, sous couvert d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

18.7. Obligations du Client. Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. Il garantit que les données qu'il confie, notamment ses listes de contacts, ont été collectées loyalement, sur une base légale valable, avec le consentement des personnes lorsque la loi l'exige, et que ces personnes ont été informées. Il reste responsable de sa conformité globale (mentions, bases légales, registre), sauf prestation de conformité expressément commandée.

18.8. Les stipulations de l'article 14 bis s'appliquent sans préjudice du présent article : les données personnelles du Client incorporées dans les Campagnes, notamment dans des audiences, sont supprimées par DIGIQO au plus tard lors de la suppression des Campagnes, sans qu'aucune copie n'en soit conservée.

18.9. Fin des prestations. Dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, DIGIQO supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client ou les lui restitue, selon le choix qu'il exprime par écrit dans ce délai ; à défaut de choix, elles sont supprimées. Les copies figurant dans les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation, dont la durée est communiquée au Client sur demande ; d'ici là, elles ne sont ni consultées ni restaurées, sauf obligation légale. Les fichiers du site suivent l'article 12 bis.4.

Article 19 : Responsabilité

DIGIQO est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de DIGIQO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement payées par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur, ou, pour une prestation ponctuelle, au montant payé pour ladite prestation, sans que cette limite puisse être inférieure à cinq cents (500) euros, notamment pour un service fourni pendant une période offerte. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, d'opportunités, ainsi que tout préjudice immatériel. DIGIQO n'est pas responsable des conséquences liées aux décisions des plateformes, aux interruptions de services tiers, ni aux contenus ou paramétrages fournis ou imposés par le Client. DIGIQO n'est pas davantage responsable des conséquences de la mise en pause ou de la suppression des Campagnes opérées dans les conditions de l'article 14 bis.

Article 20 : Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit les prestations affectées, sans indemnité, par notification écrite.

Article 21 : Modification des CGV

21.1. DIGIQO peut faire évoluer les présentes conditions. Chaque version est datée, publiée sur digiqo.fr et conservée dans les conditions de l'article 1.2. Elle s'applique aux commandes formées à compter de sa publication.

21.2. Une version nouvelle ne s'applique à un contrat en cours, ou à une période reconduite, qu'après acceptation expresse du Client, donnée par écrit, notamment par email ou par acceptation en ligne datée. Le silence du Client ne vaut pas acceptation.

21.3. DIGIQO notifie la version nouvelle au Client par email, avec un lien d'acceptation, en indiquant les articles modifiés. Lorsque la modification vise une période reconduite, la notification est adressée au moins un (1) mois avant l'échéance.

21.4. À défaut d'acceptation, le contrat se poursuit jusqu'à son terme aux conditions de la version acceptée lors de la commande. À l'échéance, chaque partie conserve la faculté de dénonciation prévue aux articles 7.5 et 7 ter.4.

Article 22 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Demeurent réservées les règles de compétence propres à la procédure collective dont DIGIQO fait l'objet.

Article 23 : Non-sollicitation

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de DIGIQO ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable de DIGIQO. En cas de violation, le Client versera à DIGIQO une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, calculée sur la moyenne des douze (12) derniers mois (ou, à défaut, sur la moyenne disponible annualisée), sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice excède ce montant.

Article 24 : Contact

Digiqo, SAS, 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis, La Réunion. Email : contact@digiqo.fr. Téléphone : 02 62 02 51 02. Canal d'échange des clients : application Digiqo Chat (article 9 bis).